Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

Par arrêté interministériel n° IOME 2308745A du 3 avril 2023 et publié au Journal Officiel  du 3 mai 2023 la commune de Beyssenac a été reconnue en état de catastrophe naturelle pour "mouvements de terain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols" pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2022.

A compter de la parution au Journal Officiel, les sinistrés disposent d'un délai de 30 jours pendant lequel ils pourront déclarer leurs sinistres auprès de leur compagnie d'assurances en joignant un état estimatif de leurs pertes, afin de bénéficier du régime d'indemnisation en application de l'article L.125-2 du code de l'assurance issu de la loi n° 1837 du 28 décembre 2021. Une deuxième commission de la cellule interministérielle chargée des demandes communales de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle doit se réunir dans le courant du mois de mai, pour étudier les dossiers des communes qui n'ont pas encore été examinés.